Décisions du Comité de la Présidence

Le Comité de la Présidence décide que la durée de ses réunions sera décidée cas par cas en tenant compte des exigences de ses membres et des activités de l’UIM. (Rome, 2015)

Admission de nouveaux membres

– Rapporteurs Le Comité décide, après une longue discussion, de nommer à l’avenir, pour chaque nouvelle demande, deux rapporteurs : le premier, chargé de visiter le pays et un deuxième chargé de recueillir des informations par d’autres sources, telles que p.ex. Internet, contacts personnels avec des collègues, examen de documents pertinents, etc. En général, le premier rapporteur sera choisi dans un pays de la même contrée que l’association qui a déposé la demande, tandis que le deuxième sera choisi dans un pays différent. Le premier sera normalement chargé de rédiger un rapport, mais la version finale de celui-ci sera signée par les deux rapporteurs, sauf lorsqu’ils ne seront pas d’accord sur le contenu et les conclusions dudit rapport. (Rome, 2007)

Quant au financement des missions, le Comité, sur la proposition de la Présidente, décide que : (a) pour ce qui est des missions des rapporteurs chargés de préparer un rapport sur les demandes d’admission à l’UIM, les rapporteurs devraient essayer de trouver d’autres moyens de financement pour se faire rembourser les frais de voyage et de logement (par exemple tirant profit des missions organisées en même temps par des organismes internationaux) ; autrement, les rapporteurs devraient être choisis parmi les magistrats des pays voisins ; finalement, si aucune autre option n’est possible, l’UIM devrait se charger de ces frais et le rapporteur sera invité à les limiter autant que possible.

(b) Quant aux missions pour les pays qui sont déjà membres, l’association du pays concerné devrait, en premier lieu, essayer de couvrir ces dépenses. Autrement, les membres de la commission devraient être choisis parmi les membres du pouvoir judiciaire des pays voisins. En dernier lieu, si les solutions ci-dessus mentionnées ne pourraient pas être adoptées, ces frais devraient être mis à charge du Groupe Régional intéressé et seulement comme dernière solution à charge de l’UIM, suite à une décision préalable à ce sujet. (Yerevan, 2008)

De Menezes demande de discuter la question du remboursement des frais de voyage des rapporteurs sur les demandes d’admission des associations du Guatemala et de l’Équateur. Le Comité examine le thème rappelant les règles existantes et décide que les rapporteurs devraient être informés de la nécessité de rechercher un financement auprès de l’association candidate ou de la leur. Au cas où il soit impossible de trouver des fonds, l’UIM les remboursera à condition qu’ils communiquent à l’avance l’itinéraire et les couts. Les billets de première classe ne seront pas remboursés. (Rome 2018)

– Rapport

Le Comité de la Présidence décide que son avis sur la demande doit être communiqué par le Secrétaire Général lors de l’envoi du rapport. (Rome, 2016)

Le Comité de la Présidence décide qu’à l’avenir, si le rapport arrivera plus tard que la date limite mais suffisamment tôt pour permettre une lecture approfondie, le Secrétariat Général le transmettra aux associations membres en leur demandant si elles acceptent de l’examiner. (Rome, 2019)

– Frais administratifs

Le Comité de la Présidence décide que le non-paiement des frais administratifs doit être considéré comme un manque d’intérêt pour la procédure d’admission et l’adhésion à l’UIM. Par conséquent, l’application restera en attente et l’association ne sera pas invitée aux réunions annuelles de l’UIM. Ces conséquences seront indiquées dans la lettre avec laquelle on demande le paiement des frais. (Foz, 2014)

– Invitations

Comme règle générale, le Comité de la Présidence décide d’inviter à la réunion du CC en tant qu’observateurs les associations candidates pour lesquelles les rapporteurs ont été déjà nommés. L’invitation sera pour un seul délégué, mais aucune objection ne sera soulevée au cas où une association demande d’envoyer deux délégués (par exemple, si un interprète est nécessaire). (Rome, 2012)

Elections

Venant au thème de la préparation des élections au sein du Conseil Central pour le Comité de la Présidence le Comité constate qu’aux termes de l’art. 5 du Statut “ Les vice-présidents peuvent être réélus trois fois ”. Le Comité décide de façon unanime que cette disposition doive être interprétée de façon à permettre un total de quatre élections (une élection plus trois réélections). (Alicante, 2003)

Le Comité de la Présidence charge le Secrétariat Général de préparer, après la fin de la dite séance du Conseil Central, une liste de tous les candidats, à projeter sur un grand écran. Sur la proposition du Secrétaire Général, le Comité décide aussi d’avoir la même liste imprimée sur une feuille de papier à remettre à chaque association, ainsi que sur chaque bulletin de vote. Le Comité décide aussi la manière de préparer les bulletins de vote. Après avoir examiné et longuement discuté les différents avis, le Comité décide de faire imprimer sur chaque bulletin de vote six lignes blanches seulement, ainsi que les dispositions des statuts – en Anglais, Français et Espagnol – se référant aux conditions sous lesquelles les bulletins de vote devront être considérés comme non valables. (Valle de Bravo, 2004)

Le Comité décide que le procédé pour le vote sera le même que celui adopté à Valle de Bravo. Le Président devrait être élu en premier ; par la suite un vote par scrutin secret devrait avoir lieu pour les 6 Vice-présidents et finalement le Premier Vice-président devrait être élu parmi les Vice-présidents nouvellement élus. Cette dernière élection aura lieu elle aussi par scrutin secret, pour autant qu’il y a plus qu’une seule candidature. Le Comité décide que, juste après l’ouverture de la première session du Conseil Central, le Secrétaire Général informera une fois encore les délégués au sujet des procédures pour la présentation des candidatures et pour l’élection des représentants de l’UIM. (Siófok, 2006)

Langues

Le Comité de la Présidence décide que, chaque fois qu’un groupe de travail sera constitué pour étudier des problèmes particuliers, il appartiendra au groupe de fournir – sans coopération de la part du Secrétariat Général – la traduction en anglais et en français des documents rédigés par le groupe même. (Siófok, 2006)

Le Comité de la Présidence décide de mettre les Présidents des Commissions au courant du droit des délégués de s’exprimer en espagnol. Le Groupe Ibéro-Américain veillera à ce que dans chaque Commission d’étude au moins un collègue assure la traduction de l’Espagnol en Anglais ou Français et vice-versa. (Rome, 2008)

Le Comité de la Présidence décide d’accorder un bonus de 10.000 euros pour financer les traductions pour les Commissions d’étude. Le Trésorier ajoutera un nouvel poste dans le budget pour ces traductions et seulement pour elles : la somme sera accordée seulement si le service de traduction pour les Commissions d’étude est organisé : le nouvel poste sera efficace avec le budget prévisionnel pour le 2016-2017. (Rome, 2016)

Après un débat, le Comité de la Présidence décide de constituer un groupe de travail chargé d’examiner les différents profils de l’introduction d’une nouvelle langue officielle (ou plus). Le groupe de travail préparera un rapport en vue de la réunion de printemps du Comité de la Présidence. Il sera présidé par le Secrétaire Général Adjoint, M. Galileo D’Agostino, et composé d’un représentant de chaque Groupe Régional, de manière à permettre la participation de juges parlant portugais, arabe, russe ou chinois et espagnol ou français. (Marrakech 2018)

Le Comité de la Présidence décide que le remboursement de 10.000 euros aux associations qui, en organisant un Conseil Central, offrent les traductions simultanées pour les travaux des Commissions d’étude est une règle générale, sans avoir à le confirmer année après année. (Rome, 2019)

Réunions annuelles

– Candidature : devoirs et procédures

Le Comité de la Présidence décide que, se rapportant à toutes les réunions organisées par ou sous l’égide de l’UIM, l’association d’organisation devra garantir que l’accès au pays intéressé soit assuré pour tous les délégués de n’importe quelle autre association membre.

Le Comité de la Présidence décide aussi que les associations organisatrices ne pourront pas inviter des associations n’appartenant pas à l’UIM sans la permission du Comité de la Présidence. Cette règle ne s’applique pas aux associations des pays de la même région de l’association organisatrice. (Siófok, 2006)

Le Comité décide de proposer au Conseil Central de fixer une date-limite au moins d’un mois avant le début de chaque réunion annuelle pour que les associations présentent leur candidature pour l’organisation des réunions annuelles de l’UIM. (Trondheim, 2007)

Le Comité de la Présidence décide aussi d’encourager les associations nationales à rechercher des parrainages, à condition qu’il n’y ait aucun conflit d’intérêts d’aucune sorte entre le sponsor et l’U.I.M. et ses objectifs. (Santiago, 2017)

– Organisation des travaux

Le Comité de la Présidence décide qu’à l’avenir l’organisation concrète du travail devra respecter entièrement le programme, tel qu’envoyé à toutes les associations nationales. Les travaux pourront être raccourcis seulement lorsqu’il sera clair que tous les sujets et discussions possibles auront été complètement traités pendant la session du mercredi. Le Comité décide aussi de garder la formule habituelle pour l’organisation des réunions, prévoyant une excursion le mardi, mais d’inviter les associations chargées de l’organisation de ne pas prévoir des excursions trop fatigantes. (Rome, 2010)

Le Comité de la Présidence décide finalement qu’il est nécessaire de réduire sensiblement le temps consacré aux présentations orales. Il appartiendra au Président de fixer un certain délai (comme par exemple 5 minutes) pour chaque rapport oral, tenant compte du fait que des rapports écrits ont été déjà présentés et distribués et que par conséquence il n’y a aucune nécessité de les répéter oralement, tout en respectant la nécessité de consacrer la majeure partie du temps disponible aux discussions. Les présentations orales devront se concentrer seulement sur des aspects très essentiels et/ou sur des questions liées aux situations qui se sont produite après la préparation du rapport écrit. (Rome, 2010)

Le Comité de la Présidence décide de modifier les lignes directrices pour l’organisation de réunions annuelles de l’UIM en imposant comme condition obligatoire l’organisation d’une conférence internationale. (Rome, 2015)

– Délégations nationales

Le Secrétaire Général Oberto explique au Comité de la Présidence que dans plusieurs occasions il arrive qu’une personne qui a un rôle officiel au sein de l’UIM ne soit pas incluse dans la délégation de son association et donc rencontre des difficultés à être admise par l’association qui organise la réunion annuelle.

Après un débat, le Comité de la Présidence décide d’aborder ce problème cas par cas. Sur proposition du Vice-président Pagone, il décide également que le Comité de la Présidence peut inviter ou nommer une personne en tant que délégué associé avec l’approbation de l’association nationale de cette personne. (Barcelone, 2015)

Le Comité décide que lorsqu’une association veut envoyer à une réunion plus de délégués que ceux auxquels elle a droit, elle doit payer la différence entre sa contribution annuelle et celle correspondant au nombre effectif de délégués nommés. (Rome, 2015)

Le Comité de la Présidence recommande que le secrétaire du Groupe IBA soit invité même s’il ne fait pas partie de sa délégation nationale et décide également d’autoriser la participation des rapporteurs et des personnes occupant des charges au sein de l’UIM même s’ils ne sont pas membres de leur délégation nationale. (Rome 2018)

Le poste de Président d’honneur n’ayant pas de fondement constitutionnel, mais seulement une origine coutumière, le Comité de la Présidence convient que le problème se limite à la possibilité d’inviter *** aux réunions et décide pour le moment, compte tenu des circonstances, de ne lui adresser aucune invitation à assister aux réunions de l’UIM. (Marrakech 2018)

Quant aux associations nationales, la règle est qu’elles peuvent envoyer autant de délégués que ceux correspondant à leur groupe de contribution. Il est important de respecter cette règle et de ne pas consentir à des accords différents entre les organisateurs et les associations nationales, sinon ces dernières pourraient se sentir encouragées à passer toutes au quatrième groupe de contribution, sachant qu’il n’y aurait aucune conséquence concrète sur la composition de leurs délégations aux réunions annuelles. Le Comité de la Présidence est d’accord. (Rome, 2019)

Procès verbaux

Le Comité décide d’autoriser le Secrétaire Général (sans attendre le prochain Conseil Central) à émettre une attestation – dans la forme d’un extrait des minutes du Conseil Central – sur l’élection de M. Markel et de M. Mura à Alicante comme Président et Secrétaire Général de l’U.I.M. Ce rapport sera employé selon la législation fiscale italienne, afin de permettre aux représentants de l’U.I.M. de représenter légalement notre association dans toutes les affaires possibles. (Madrid, 2003)

A la proposition de la Présidente, le Comité décide le procédé à suivre à l’avenir pour l’approbation et la distribution du compte rendu de tous les groupes régionaux. Les ébauches seront envoyées aux associations appartenant à chaque groupe régional, indiquant dans la lettre qu’elles ont un mois pour présenter des propositions pour des corrections. Après cela, si aucune objection n’est formulée, les procès-verbaux seront considérés comme approuvés. La version finale sera envoyée ensuite à toutes les associations membres de l’UIM. La même règle (un mois pour présenter des propositions pour des corrections) devrait être appliquée également pour le compte rendu du Comité de la Présidence de l’UIM (pour les membres du Comité de la Présidence) et pour le compte rendu du Conseil Central de l’UIM (pour tous les membres de l’UIM). (Siófok, 2006)

Sur proposition du Président, le CdP décide d’augmenter la transparence des travaux du Comité par la préparation d’un résumé de ses décisions principales à diffuser parmi les membres de l’UIM. La même chose pourrait être faite pour les travaux du Conseil Central, dont les résultats pourraient être résumés pour le grand public. (Naples, 2013)

Monitoring

Le Comité de la Présidence décide également que, dans le cadre du contrôle périodique, les associations devront fournir la version mise à jour de leur statut et le dernier budget. (Rome, 2012)

Procédures de Monitoring et questionnaire (Article 13, § 7 du Règlement). Discussion sur la proposition (forme de rapport) du Vice-président Régnard et proposition pour le Conseil Central. Activation de la procédure ex Article 13, § 9 du Règlement de l’UIM.

Le Secrétaire Général rappelle que le texte pour le monitorage des membres de l’UIM avait déjà été préparé par le Groupe de travail présidé par le Vice-Président Régnard et suggère d’envisager une période de référence pour le contrôle périodique, considérant que certaines associations sont membres de l’UIM depuis sa fondation et il serait difficile pour elles de résumer décennies d’activités et innovations législatives.

Après un débat, le Comité de la Présidence décide que le rapport devrait se référer aux cinq dernières années, inclure des questions ouvertes sur la situation de la justice dans le pays et être introduit par quelques lignes expliquant aux associations membres le but de la procédure de contrôle. (Rome, 2014)

Le Comité de la Présidence décide que le premier tiers des associations membres à examiner sera constitué des 31 premières associations classées par ordre alphabétique selon le nom anglais de leur pays respectif. A la demande de M. Oberto, le Comité de la Présidence décide que les associations admises au cours des dernières années doivent également être soumise au monitoring. (Nur Sultan, 2019)

Prix pour independence de la magistrature

Le Président Igreja Matos rappelle sa proposition de donner des attestations de mérite, liées à des situations concrètes dans les pays membres, et des hommages à la carrière. Il dit avoir changé d’avis sur la question, car il y a le risque de récompenser des membres de l’UIM, alors que le but de l’initiative était d’attirer l’attention sur des causes et des personnes extérieures à l’Union. Il propose donc de se concentrer uniquement sur les attestations de mérite liés à des situations spécifiques et propose les personnes/institutions suivantes : M. Krystian Markiewicz, Président de Iustitia, l’association polonaise, pour la lutte en faveur d’un système judiciaire indépendant ; Mme Erika Aifán, contrainte de quitter le système judiciaire et son pays (Guatemala) ; Murat Arslan ; le système judiciaire ukrainien, qui continue à travailler malgré la guerre ; le Rapporteur spécial des Nations Unies Diego Garcia-Sayan. Après un débat, le Comité décide que le prix s’appellera ” Judicial Independence Award ” et consistera en une plaque d’argent. (Verona, 2022)

QUESTIONS BUDGETAIRES

Budget

Le Comité décide de modifier dans le budget l’expression «arriéré» par le mot «réserves» (en anglais: «reserves») (Madrid, 2001)

Une attention spécifique a été prêtée à la question des remboursements faits dans un certain exercice annuel, mais concernant des dépenses effectuées pour des réunions de l’année précédente. Le Comité de la Présidence confirme la décision que les remboursements mentionnés ci-dessus doivent être indiqués dans les livres des comptes avant toutes les dépenses de l’exercice en cours, et séparément d’elles. Le Comité de la Présidence décide que la décision s’appliquera aux frais concernant la réunion en Hongrie, et la même opération devra à l’avenir être effectuée chaque année. (Siófok, 2006)

Le Comité de Présidence, considérant les besoins de cet année, décide de modifier légèrement le point 2.b. du budget, en remplaçant les mots «frais de voyage des Présidents d’Honneur et des rapporteurs» par les mots suivants: «frais de voyage des Présidents d’Honneur, des rapporteurs et des représentants». (Yerevan, 2008)

Le Comité de la Présidence décide que, au cas où le Conseil Central admettrait des nouveaux membres au cours da la présente session à Istanbul, les contributions payées par ces associations devront être indiquées dans les rubriques qui seront déterminées par le Secrétaire Général selon les besoins. À l’occasion, le budget sera également amendé tenant compte des associations qui pourraient cesser d’être membres de l’UIM. (Istanbul, 2011)

Un débat a lieu ensuite au sein du Comité quant au remboursement des frais de déplacement pour la participation aux réunions de CdP des Vice-présidents qui ne sont pas Présidents des Groupes Régionaux. Elles sont à présent couvertes par l’association nationale respective, ce qui ne semble pas juste, car ces Vice-présidents se déplacent pour des tâches liées à leur rôle dans l’UIM et non à l’association nationale. A la fin, le Président Reissner, avec l’accord du Comité, décide que ces dépenses seront remboursées à partir du poste budgétaire «1 – réunions du Comité de la Présidence» . (Yalta, 2013)

Le Comité de la Présidence […] décide que les ressources pour l’organisation d’événements liés au programme pluriannuel seront tirées par chaque Groupe Régional à partir de son propre apanage. (Rome, 2015)

M. De Menezes propose d’augmenter le budget des Groupes Régionaux. M. Igreja Matos suggère soit de donner à tous les Groupes Régionaux le même montant, soit de destiner une allocation spéciale aux initiatives de planification des Groupes. Le Comité de la Présidence décide que les Groupes Régionaux élaboreront leurs projets et, dans le cas où ils ne disposeront pas de ressources suffisantes pour les financer, ils demanderont au Comité de la Présidence une allocation extraordinaire. (Paris, 2017)

Finalement, le Comité de la Présidence décide d’octroyer à tous les Groupes Régionaux un «una tantum» de 5.000,00 € pour la réalisation, au cours de la période 2019-2021, des trois points du programme triennal de l’UIM. Il décide aussi que tout l’argent qui ne sera pas utilisé à cette fin à la fin de la période sera reversé au budget général de l’UIM. (Marrakech 2018)

Le Comité de la Présidence décide d’allouer 20.000 euros des réserves pour financer les activités de formation et éducation des Groupes Régionaux (5.000 euros disponibles pour chaque Groupe): cet argent ne générera pas de réserves pour les Groupes et ce qui n’aura pas été dépensé sera reversé au budget général. (Nur Sultan, 2019). [n.b. : la présente décision ne concerne que l’exercice budgétaire 2019-2020]

M. Oberto […] rappelle l’augmentation du travail quotidien du Secrétariat et la nécessité d’avoir plus de personnes travaillant pour lui. Finalement, la solution envisagée avec le Trésorier a été une modification du contrat de l’assistante permanente, Mme de Vincentiis, augmentant ses heures de travail de cinq heures par semaine, et l’officialisation d’un contrat annuel de 4.000 euros avec Mme Scolart après de nombreuses années de travail bénévole non rémunéré pour l’UIM. Le Comité de la Présidence se dit d’accord. (zoom, 5 juin 2020)

Oberto prend la parole et présente la nouvelle assistante du Secrétariat Général, M.lle Alessandra Decina. Il explique ensuite les raisons de l’embauche d’une deuxième assistante. La charge de travail a augmenté brusquement au cours des derniers mois en raison de nouvelles urgences, comme la situation des juges en Afghanistan, qui s’ajoutent à celles qui surgissent de temps à autre. Il a aussi l’intention d’améliorer le site web, en augmentant son contenu et en améliorant les pages des Groupes Régionaux. Dans le même ordre d’idées, il mentionne son intention d’augmenter la fréquence de parution du bulletin d’information à deux ou plusieurs numéros par an. Enfin, il souligne la nécessité de lancer une série d’initiatives suite à la publication des lignes directrices sur la création de nouvelles associations. Le Président Igreja Matos est d’accord avec l’embauche d’une deuxième assistante, en raison de l’augmentation des activités de l’UIM. Il approuve donc l’initiative et propose de prendre une année pour tester son efficacité. (zoom, 27 novembre 2021)

Cotisation

Pour ce qui est de l’imputation des paiements le Comité décide que les sommes versées par les associations en retard seront imputées automatiquement (malgré toute éventuelle indication contraire de la part des associations concernées) à la contribution la plus ancienne parmi celles qui sont encore dues. (Madrid, 2001)

Le Comité décide que le Secrétariat écrira à l’avenir sur les lettres adressées aux associations nationales pour le payement des cotisations que celles-ci doivent être envoyées à l’U.I.M. sans être chargées des frais de virement bancaire. (Rome, 2002)

Après une discussion, eu égard à la pratique suivie par nombreuses associations de payer en espèce leur cotisations lors des réunions du Conseil Central, le Comité fournit son interprétation de l’article 4, alinéas 8 et 9 des statuts de l’U.I.M.

Article 4:

Un associé en retard depuis plus d’un an dans le paiement de ses cotisations est privé de son droit de vote jusqu’au paiement intégral de sa dette.
Un associé en retard depuis plus de trois ans dans le paiement de ses cotisations perd sa qualité de membre de l’Union, sauf décision contraire du Conseil Central.

D’abord il décide que les paiements pourront être considérés comme effectués à temps s’ils auront été effectués avant le début de la première séance de la première réunion du Conseil Central, lorsque le Conseil Central siège après le 31 janvier. La cérémonie d’ouverture normalement précède la première réunion du Conseil Central; pour cela les paiements effectués pendant la cérémonie pourront être considérés comme effectués en temps utile.

Une association qui les années précédentes a payé toutes ses cotisations, mais qui n’a pas payé celle se référant à l’année en cours ne perdra pas son droit de vote, parce que ses arriérés n’ont pas atteint le seuil de «plus d’un an».

Pour ce qui est des arriérés «de plus d’un an», le Comité de la Présidence, prenant l’année en cours comme exemple, décide que les associations membres pourront être considérées comme se trouvant dans la situation décrite par l’alinéa 8 si, avant le début de la première séance de la première réunion du Conseil Central à Erevan elles n’auront pas payé leurs cotisations en entier pour les années 2007 et 2008. Le paiement effectué pour une seule année (2007, dans l’exemple) ne pourra pas être considéré comme «intégral», selon les dispositions du statut. Par conséquent les associations intéressées, qui ne paieront que la cotisation se référant à l’année 2007, ne pourront pas récupérer leur droit de vote pendant les sessions du Conseil Central à Erevan, du moment que la condition d’un «paiement intégral» est réunie seulement si le paiement a pour objet toute la somme due à l’U.I.M.

Le Comité décide que la même interprétation devrait s’appliquer à la prévision de l’article 4, alinéa 9, se référant aux associations «en retard depuis plus de trois ans». Par conséquent les associations qui n’auront pas réglé leurs dettes relatives aux années 2005, 2006, 2007 et 2008 avant le commencement de la première séance de la première réunion du Conseil Central à Erevan seront considérées comme se trouvant dans la situation prévue par l’article 4, alinéa 9. (Rome, 2008)

Le Comité de la Présidence décide de ne pas augmenter les cotisations annuelles. (Rome, 2019)

Le Comité de la Présidence décide que, puisque le Conseil Central vote sur les admissions lors de sa réunion d’automne, les nouveaux membres paieront leur cotisation annuelle à partir de l’année suivante à leur admission. (Rome, 2019)

Le Comité de la Présidence décide de réduire de moitié les contributions annuelles pour le 2020. Les membres qui ont déjà payé la totalité du montant en paieront la moitié en 2021. (zoom, 15 avril 2020)

Le Comité de la Présidence décide (avec le vote contraire de M. De Menezes) qu’il n’autorisera une dispense de paiement de la cotisation annuelle qu’aux associations organisant les réunions du Conseil Central. (zoom, 5 juin 2020)

Quant à la proposition d’ajuster les contributions annuelles à l’inflation, le Comité de la Présidence rejette une augmentation des montants. (Verona, 2022)

Le Comité de la Présidence analyse les implications du document de discussion rédigé par le Secrétariat Général sur la question de la consommation des réserves et de l’augmentation éventuelle des contributions annuelles. […] Le Comité de la Présidence décide que le Secrétariat Général expliquera la question dans le cadre des réunions des Groupes Régionaux, dans le but de tâter le terrain. Il décide aussi que, si une augmentation du montant des contributions devait être décidée, elle devrait être suffisante pour compenser l’inflation, car des montants inférieurs ne résoudraient pas le problème mais empêcheraient une nouvelle augmentation pour les vingt prochaines années. Enfin, pour atténuer l’impact de l’augmentation, celle-ci pourrait être appliquée sur une période de trois ans. (Torino, 2023)

Regarding the budget, Mr. D’Agostino pointed out that with the current trend of expenses (about 45.000 euro more than the incomes received) the savings of the IAJ will finish within 3 years. Expenses are growing in all the items of the budget: personnel of the Secretariat, institutional travels, missions abroad in the name of the IAJ. The only possible solution is to increase the annual contributions, at least to compensate the loss of value of the money during the 23 years since the last augmentation, equal to 38%. The Presidency Committee decided that the topic will be discussed in each Regional Group. The President will address the issue when joining the Groups to greet them and the Deputy Secretaries General will provide the technical details. The proposal is to foresee an augmentation of 45% and to split it in three years (15% each year): the augmentation should be voted by the Central Council in 2024 and be applied in 2025 and following years. (zoom, septembre 2023 – le compte-rendu n’existe qu’en langue anglaise)

Remboursement de frais

Quant au financement des missions, le Comité, sur la proposition de la Présidente, décide que: (a) pour ce qui est des missions des rapporteurs chargés de préparer un rapport sur les demandes d’admission à l’UIM, les rapporteurs devraient essayer de trouver d’autres moyens de financement pour se faire rembourser les frais de voyage et de logement (par exemple tirant profit des missions organisées en même temps par des organismes internationaux); autrement, les rapporteurs devraient être choisis parmi les magistrats des pays voisins; finalement, si aucune autre option n’est possible, l’UIM devrait se charger de ces frais et le rapporteur sera invité à les limiter autant que possible. (b) Quant aux missions pour les pays qui sont déjà membres, l’association du pays concerné devrait, en premier lieu, essayer de couvrir ces dépenses. Autrement, les membres de la commission devraient être choisis parmi les membres du pouvoir judiciaire des pays voisins. En dernier lieu, si les solutions ci-dessus mentionnées ne pourraient pas être adoptées, ces frais devraient être mis à charge du Groupe Régional intéressé et seulement comme dernière solution à charge de l’UIM, suite à une décision préalable à ce sujet. (Yerevan, 2008)

Le Comité de Présidence, considérant les besoins de cet année, décide de modifier légèrement le point 2.b. du budget, en remplaçant les mots « frais de voyage des Présidents d’Honneur et des rapporteurs » par les mots suivants: «frais de voyage des Présidents d’Honneur, des rapporteurs et des représentants». (Yerevan, 2008)

En ce qui concerne le remboursement des frais pour la participation de représentants de l’UIM à des conférences ou réunions organisées par des tiers, le CdP décide après un débat qu’en règle générale, les frais devraient être assumés par la partie qui invite, mais des exceptions pourront être faites en cas de raisons spéciales et surtout si l’occasion pourra accroitre la présence visible de l’UIM. Dans ce cas, les frais seront imputés sur le budget de l’UIM ou sur celui des Groupes Régionaux selon que la dimension de l’événement soit mondiale ou régionale. Quant aux invitations faites par l’UIM, le CdP décide que si l’invitation est faite à la demande de l’hôte les frais ne seront pas remboursés. Comme dans le passé, le CdP décidera chaque année qui seront les invités aux réunions du CC et quelle sera l’importance des dépenses. (Naples, 2013)

Le Comité de la Présidence décide que le budget de l’UIM couvre uniquement les dépenses du Président d’honneur qui est membre du Comité de la Présidence. (Rome, 2019)

Frais de participation pour les Représentants des ONG invitées: Le Comité décide que si les personnes invitées demandent à l’UIM de couvrir les frais, l’UIM les couvrira. (Rome 2019)

DIVERS

Contacts entre le Secrétariat Général et le Membres

Le Comité décide que le Secrétariat demandera à toutes les associations nationales d’indiquer le nom d’une personne qui soit responsable des rapports avec l’U.I.M., de recevoir le courrier et de rediffuser les informations à l’intérieur de respectives associations. (Rome, 2001)

Contenu du site web

Le Comité décide de publier les procès-verbaux du Comité de la Présidence et du Conseil Central dans les sections protégées respectives. (Alicante, 2003)

Quant aux documents qui doivent être publiés dans la partie avec accès restreint, le CdP décide que ce sera le cas des comptes-rendus du CdP (pour les seuls membres du Comité), du Conseil Central, des Groupes Régionaux, pour les associations membres seulement. Les résolutions seront publiées dans la partie publique. En ce qui concerne d’autres types de documents, le Conseil Central et les Groupes Régionaux se prononceront cas par cas. […]

L’accès à la partie réservée du site, y compris les fora, sera fourni aux associations membres et pas à leurs membres respectifs. Chaque association aura un account et un mot de passe. Les associations membres décideront qui parmi leurs membres (président, secrétaire, conseil de direction etc.) sera autorisé à utiliser ces données. (Naples, 2013)

Le Secrétaire Général demande de modifier la règle concernant la publication des rapports nationaux pour les Commissions d’études en les téléchargeant directement dans la section publique du site web, car c’est une lourde charge pour le Secrétariat Général de les déplacer de la section restreinte vers la section ouverte. Le Comité de la Présidence est d’accord. (Rome, 2019)

Relations avec la conférence de la Haye (HccH)

Le Comité de la Présidence examine le rapport et la proposition de M. Van Osch, représentant de l’UIM à la Conférence de La Haye. Il charge M. Van Osch de prendre la parole lors des travaux de la Conférence et de donner sa contribution. Dans les hypothèses où il estimerait que les thèmes proposés par la Conférence seraient controversés, il adressera une lettre au Comité de la Présidence, par l’intermédiaire du Secrétariat Général, pour lui demander conseil. (Marrakech 2018)

Relations avec l’Union Internationale des Notaires (UINL)

Le Comité de la Présidence a décidé que l’accord de coopération entre l’UIM et l’UINL du 1994 (en français) reste valable. Aucun amendement est en effet nécessaire, étant donné que le point n. 4 contient une référence spécifique aux initiatives communes, comme suit: «Les représentants des deux Organisations pourront périodiquement se rencontrer pour discuter des sujets d’intérêt commun et pour organiser, à l’occasion des séminaires, de colloques ou de congrès, des tables rondes sur différents thèmes ayant trait aux objectifs commun précités, ainsi que pour assurer le bon fonctionnement de cet accord de coopération». (Résolution adoptée par e-mail le 8 janvier 2019)

Relations avec la Fondation «Justice dans le Monde»

Après un débat, le Comité décide de mettre un terme à la coopération avec la Fondation. Le point concernant la Fondation ne sera plus inscrit à l’ordre du jour du Comité de la Présidence et du Conseil Central. (Nur Sultan, 2019)

Dernière mise à jour: octobre 2023

International Association of Judges
Union Internationale des Magistrats
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Piazza Cavour – 00193 – Roma, Italy
tel. +39 06 6883 2213 – fax. +39 06 687 1195