ADMISSION
Comment devenir membre de l'UIM
Comment devenir membre de l'UIM
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Seules les associations nationales des magistrats ou groups nationaux représentatifs de magistrats peuvent devenir membres de l’UIM. L’UIM ne prévoit pas la participation à titre individuel de magistrats.
La procédure d'adhésion à l'UIM est la suivante :
a) Une demande doit être envoyée, par le Président ou le Secrétaire Général de l’association nationale des magistrats concernée, à :
M. Giacomo Oberto
Secrétaire Général de l’Union Internationale des Magistrats
Palazzo di Giustizia
Piazza Cavour
00193 Roma, Italie
secretariat@iaj-uim.org
- L’organisation qui sollicite son admission doit être représentative de la magistrature du pays auquel elle appartient. Cette représentativité, toutefois, n’est pas en fonction d’un nombre minimum d’adhérents par rapport à celui des magistrats de ce pays. Il n’est pas non plus exigé que l’organisation soit dotée d’une constitution formelle.
- Pour l’activité qu’elle exerce et les principes dont elle s’inspire, l’organisation candidate doit démontrer qu’elle vise des buts conformes à ceux que l’Union Internationale des Magistrats a exposés dans ses Statuts.
- En tout état de cause, le Conseil Central de l’Union Internationale des Magistrats, avant d’admettre un nouveau membre, a le devoir de s’assurer que l’association est indépendante des Pouvoirs (Autorités) exécutif et législatif de son pays.
- Le fait que l’indépendance du Pouvoir ou Autorité Judiciaire dans le pays concerné ne soit pas entièrement assurée ne devra pas être considérée comme un critère pour l’admission des membres. Toutefois, dans l’hypothèse où l’indépendance du Pouvoir ou Autorité Judiciaire serait à parfaire, l’association candidate doit démontrer qu’elle œuvre pour obtenir cette indépendance.
- La demande de devenir membre doit inclure les informations principales de l’association (statut, données détaillées sur le nombre de magistrats qui font partie de l’association et leur fonction, comparé au nombre total de magistrats qui opèrent dans le pays, etc.).
b) Le Comité de la Présidence de l’UIM nomme des rapporteurs qui devront préparer un rapport à présenter au même Comité. Le rapport concerne, entre autres, la représentativité de l’association requérante, son caractère privé ou public, la nature volontaire ou obligatoire du statut de membre, le financement de l’association, ainsi que des informations sur la juridiction et l’organisation des Cours et tribunaux dans le pays concerné, en particulier en ce qui concerne les aspects de la séparation des Pouvoirs et de la loi. Si dans le pays l’indépendance su système judiciaire n’est pas assurée, l’association nationale des magistrats du pays peut cependant être admise sous la seule condition qu’elle démontre ses efforts concrets pour obtenir l’indépendance du système judiciaire et le plein respect de la loi.
c) Le rapporteurs rencontrent l’association nationale et présentent leur rapport. Après quoi, le Comité de la Présidence présente une proposition au Conseil central de l’UIM.
d) Dans le Conseil Central de l’UIM une majorité de deux tiers des votes est demandé pour l’admission (ainsi que pour l’exclusion) de chaque membre.
e) Conformément à une décision adoptée par le Conseil Central en 2013, toute association qui présente une demande d’adhésion doit payer au Secrétariat Général des frais administratifs dont le montant correspond au niveau le plus bas des contributions payées par les associations membres.
Frais administratifs pour les associations candidates
(Article 11, paragraphe 6, du Règlement intérieur)
Toute association qui présente une demande d’adhésion doit payer au Secrétariat Général des frais administratifs dont le montant correspond au niveau le plus bas des contributions payées par les associations membres.