Entre 1993 et 1995, les différentes composantes régionales de l’UIM ont adopté des chartes créant un statut du juge :

– la « charte sur le statut des juges » adoptée par l’Association Européenne des Magistrats en 1993 (Link)

– le « statut du juge ibéro-américain » (Estatuto del Juez iberoamericano) adopté en 1995 par le groupe ibéro-américain de l’UIM (Link)

– le « statut du juge en Afrique » adopté en 1995 par le groupe africain de l’UIM (Link)

Quelques années plus tard, en 1999, après un long travail de réflexion, le Conseil Central de l’UIM, à l’occasion de sa réunion de Taïwan, a adopté une charte universelle sur le statut des juges.
Au-delà de ces textes internes à l’UIM, il existe de nombreux standards internationalement reconnus. Ils sont destinés à déterminer, dans l’intérêt des juges et procureurs, mais aussi des justiciables, un ensemble de droits et de devoirs permettant de préserver l’indépendance et l’impartialité.
Ainsi en a-t-il été :

– des textes adoptés au sein de l’ONU depuis 1966 et plus spécifiquement des principes fondamentaux relatifs à l’indépendance de la magistrature adoptés en 1985 ; (Link)

– de la recommandation 94/12 du comité des ministres du Conseil de l’Europe élaborée en 1994 et mise à jour en 2010 (recommandation 2010/12 sur les juges : indépendance, efficacité et responsabilités) ; (Link)

– de la charte européenne sur le statut des juges élaborée par le Conseil de l’Europe en 1998 ; (Link) (Link 2)

– des différents avis du Conseil Consultatif des juges européens depuis 2001 et notamment de la « Magna carta des juges européens », compilation de ces avis diffusée en 2010 ;  (Link)

– des principes de Bangalore sur la conduite des procès (2002) et de la résolution 2006/23 du Conseil économique et social des Nations Unies ; (Link)(Link 2)

– du rapport de la commission de Venise sur l’indépendance du système judiciaire (opinion n° 494/2008) (Link) (Link 2)

– des recommandations de Kiev sur l’indépendance judiciaire dans l’Est de l’Europe, adoptées en 2010 ; (Link)

– des avis du réseau européen des conseils de Justice. (Link)

D’autres associations, comme la Commonwealth Association of Judges, ont également adopté des standards destinés à assurer l’indépendance du système judiciaire (notamment la « proclamation des chutes Victoria » en 1994 ou le statut des magistrats du Commonwealth en 2013).
Depuis 1999, et l’adoption de la charte universelle à Taiwan, un travail sur les standards minimum indispensables a été mené par l’UIM.
Ce fut le cas, notamment au sein de la Première commission d’études, avec l’examen depuis 2000 des thèmes suivants : (Link)

– Les relations entre une organisation efficace des tribunaux et l’indépendance des juges dans leur activité juridictionnelle – 2015

– Les médias, y compris les médias sociaux, dans la salle d’audience – 2014

– Comment promouvoir de façon pratique l’Indépendance des magistrats en tant que défenseurs du Droit International des droits de l’homme – 2013

– Spécialisation des juridictions et des juges- 2012

– Conditions physiques et économiques de l’indépendance judiciaire – 2011

– Critères à considérer pour déterminer l’indépendance du judiciaire (suite) – 2010

– Les façons d’identifier et classer les critères par rapport auxquels l’indépendance du pouvoir judiciaire peut être appréciée – 2009

– Les relations entre le pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire dans une société démocratique – 2008

– L’accès à la justice – 2007

– Concordance de la nomination et évaluation des juges avec l’indépendance judiciaire – 2006

– Gestion des juridictions et indépendance – 2005

– Principes de la déontologie judiciaire et sa mise en œuvre – 2004

– Les Conseils supérieurs de justice, ou les organismes analogues, dans les systèmes judiciaires – 2003

– Le statut du chef de juridiction – 2001

– L’indépendance du juge au sein de sa propre organisation – 2000

En outre, les différents groupes régionaux et le conseil central de l’UIM ont adopté de nombreuses résolutions qui en se référant à ces standards ont peu à peu mis en place un corpus de règles propres à notre organisation.

Lors de la réunion de Foz do Iguaçu en 2014, le conseil central de l’UIM a adopté la proposition du comité de la présidence de mettre à jour la charte adoptée à Taïwan en 1999.

A l’occasion de la réunion de Barcelone, un groupe de travail, chargé de préparer la nouvelle rédaction de la charte, a été constitué.

Il était composé de

– Christophe REGNARD, Président de l’UIM (France), président du groupe de travail

– Giacomo OBERTO, secrétaire général de l’UIM (Italie)

– Janja ROBLEK (Slovénie)

– Julie DUTIL (Canada)

– Allyson DUNCAN (USA)

– Walter BARONE (Brésil)

– Mario MORALES (Puerto Rico)

– Marie Odile THIAKANE (Sénégal)

– Scheik KONE (Mali)

A été associé à ce travail, Günter WORATSCH, Président d’Honneur de l’UIM (Autriche), en sa qualité de président du comité des présidents d’honneur.

Le projet de statut universel a été discuté :

– au sein du groupe de travail lors de la réunion de Mexico en octobre 2016,

– lors des réunions annuelles des groupes régionaux au printemps 2017.

Une discussion et une validation des propositions du groupe de travail a ainsi été effectuée en juin 2017 par le comité de la présidence.

L’adoption formelle a eu lieu lors de réunion annuelle du Conseil Central le 14 novembre 2017 à Santiago du Chili.