Règlement du Fonds de l’UIM d’assistance aux Magistrats
Adopté par le Conseil Central de l’UIM à Le Cap le 20 octobre 2024
1.
Le Conseil Central de l’Union Internationale des Magistrats crée, par la présente, un Fonds d’assistance aux Magistrats. Le Fonds a pour objet d’aider les magistrats qui sont suspendus, détenus ou font l’objet d’autres sanctions de la part l’Etat, y compris des poursuites, simplement en raison de l’exercice correct de leurs fonctions. Le Fonds ne peut être utilisé que pour les objectifs décrits dans le présent règlement.
2.
Le Fonds est alimenté par les dons volontaires de l’UIM, des associations membres de l’UIM et par tout autre don fait par des particuliers ou des organisations caritatives.
3.
Un Comité spécial est établi pour prendre en charge et prendre toutes les décisions relatives au Fonds, y compris les paiements effectués à partir du Fonds. Le Comité est composé de cinq membres : le Président de l’Union Internationale des Magistrats et quatre autres membres, chacun d’entre eux étant élu par son groupe régional pour un mandat de deux ans. Le mandat est renouvelable. Le Comité doit soumettre chaque année son rapport et ses comptes à l’approbation du Conseil central de l’UIM.
4.
Le Comité a le pouvoir d’autoriser un paiement si A) une demande d’assistance a été faite par un membre de la magistrature ; et B) il est vérifié, après enquête, que les faits établissent que le magistrat concerné, ou les membres de sa famille sont dans le besoin ; C) ce besoin résulte d’une action irrégulière de l’État à l’encontre d’un magistrat.
5.
L’exercice de ce pouvoir est laissé à l’entière discrétion du Comité.
6.
Si le Comité l’estime approprié, les paiements effectués peuvent inclure des frais légaux, ou des paiements à la famille immédiate du magistrat poursuivi.
International Association of Judges
Union Internationale des Magistrats
Palazzo di Giustizia
Piazza Cavour – 00193 – Roma, Italy
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